Loi Le Pors du 13 juillet 1983

Des obligations du fonctionnaire et du fameux devoir de réserve

Article 26

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Il n’est donc pas mentionner de devoir de réserve : la discrétion professionnelle semble d’ailleurs tout à fait normale.

En parallèle de cet article, cette même loi annonce : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’article 26 de la présente loi.

De quoi répondre désormais aux remarques souvent désobligeantes de la hiérarchie face à l’engagement militant.